« Fermer définitivement et sans délai la prison de Lomé »

« Fermer définitivement et sans délai la prison de Lomé »

« Fermer définitivement et sans délai la prison de Lomé, et concevoir un plan général sur la situation des établissements pénitentiaires au Togo » c’est l’une des recommandations sous forme d’injonction du comité des nations unies contre la torture rendus publiques ce jour à la suite de leurs séances du 07 Août dernier.

 

Cette recommandation a été formulée parmi tant d’autres au titre des « observations finales concernant le troisième rapport périodique du Togo, présenté devant ce comité contre la torture entre le 26 et le 29 Juillet dernier à Genève (Suisse).

 

Le comité a examiné le troisième rapport périodique du Togo (CAT/C/TGO/3), à ses 1765 et 1768 séances, pour enfin adopter les observations finales lors de sa 1782ème séance le 7 août 2019.

 

« Réitérant sa recommandation précédente (par. 13), le Comité exhorte l’Etat partie à prendre promptement toutes les mesures qui s’imposent afin de rendre les conditions de détention en prison, et dans les lieux de garde à vue, conformes à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, notamment: a) Fermer définitivement et sans délai la prison de Lomé, et concevoir un plan général sur la situation des établissements pénitentiaires au Togo » a recommandé le comité contre la torture au gouvernement togolais.

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Ce n’est pas tout. Concernant les conditions de détention des prévenus, le comité a recommandé à l’état togolais « d’améliorer les conditions matérielles dans tous les autres lieux de privation de liberté, en veillant à ce que les prisonniers aient accès à une alimentation adéquate et suffisante, à des conditions sanitaires décentes, et à une aération suffisante au sein des cellules, eu égard aux conditions climatiques »

 

Elle souhaite aussi de la part de l’état togolais une « réduction de la surpopulation carcérale en privilégiant les mesures alternatives à la détention et, pour ce faire, adopter promptement le Code de procédure pénale et le projet de Loi relatif à l’organisation judiciaire, de sorte à instaurer un juge d’application des peines et des mesures alternatives à la détention, telles l’assignation à résidence sous surveillance et le contrôle judiciaire, pour contribuer à enrayer le phénomène de surpopulation carcérale » et à « doter les établissements pénitentiaires de personnel qualifié et formé en suffisance, y compris médical, adopter un règlement intérieur dans tous les lieux de détention, et enquêter sur tous les cas de corruption et de privilèges, en sanctionnant les responsables ».

 

Elle attend de l’état togolais des dispositions pour « abolir le paiement forfaitaire exigé des visiteurs de prison.

 

« Le paiement forfaitaire de 200 FCFA exigé de tout visiteur –hormis les détenteurs de ‘permis de communiquer’, et les avocats-, qui pourrait s’apparenter à une mesure restrictive contrevenant aux règles 43(3) et/ou 58 (1)(b) des Règles Mandela » indique le comité dans ses recommandations à l’état togolais

 

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Le Comité s’est montré vivement préoccupé par la persistance de conditions de détention dans les prisons du Togo « assimilables à des mauvais traitements dans la majorité des établissements du pays ». Il s’est inquiété de ce que « le budget de l’administration pénitentiaire n’a bénéficié d’aucune augmentation depuis 2015, et relève l’insalubrité, le manque d’aération et de lumière, la nourriture en quantité insuffisante, constituée d’un seul repas par jour, et le peu d’activités récréatives ou formatrices à visée de réhabilitation qui prévalent en détention ».

 

Le Comité déplore également l’absence de séparation effective entre catégories de détenus, et le manque de personnel pénitentiaire qualifié, livrant les détenus à eux-mêmes pour la surveillance, occasionnant de la corruption et de la violence inter-détenus.

 

Il accueille en outre « favorablement la mise en service de la nouvelle prison de Kpalimé, permettant de désengorger la prison de Lomé », ce qui n’a pas changé son jugement sur l’état piteux de la prison civile de Lomé. Il a indiqué qu’il « demeure alarmé par le taux de surpopulation carcérale qui perdure dans l’ensemble des lieux de détention, le taux national d’occupation actuel étant de 182%, en l’absence d’une politique carcérale holistique qui s’attaque aux causes multiples de la surpopulation », regrettant que les mesures alternatives à la détention consacrées dans le nouveau Code pénal « ne puissent trouver à s’appliquer, en l’absence d’un Code de procédure pénale ».

 

Au demeurant, l’absence de juge d’application des peines reste une inquiétude pressante du comité

 

Enfin, le Comité relève avec préoccupation que les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie sont aussi caractérisés par l’insalubrité, l’absence de lumière, et que les personnes retenues n’y sont pas nourries (art. 2, 11 et 16).

 

Ken LOGO

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