Fulbert Atisso : « Nous n’accepterons pas des réformes constitutionnelles qui consolident le pouvoir de Faure Gnassingbé » (Libre opinion)

Fulbert Atisso : « Nous n’accepterons pas des réformes constitutionnelles qui consolident le pouvoir de Faure Gnassingbé » (Libre opinion)

Des informations persistantes font état de ce que l’Assemblée nationale issue des élections législatives unilatérales du 20 décembre 2018 s’apprêterait à adopter des réformes au cours de la session qu’elle a ouvert le mardi 02 avril. 

2019. Nul ne peut s’opposer à la nécessité de réaliser des réformes pour faire avancer la vie politique togolaise qui s’est sclérosée par l’inadaptation des textes et des institutions à l’évolution du pays. Cette nécessité de réformer la vie politique a été consacrée dès 2006 par l’Accord Politique Global (APG), qui a énoncé le modus opérandi pour y arriver. Les calculs politiques n’ont pas permis d’opérer ces réformes, qui ont été, pendant plus d’une décennie, les revendications principales exprimées à maintes occasions et à divers endroits par les populations. La volonté de conservation du pouvoir du parti RPT-UNIR et de son président a empêché ou renvoyé aux calendes grecques les réformes politiques et électorales tant souhaitées au Togo.

La question des réformes a révélé le vrai visage de Faure Gnassingbé et son dessein de marcher dans les pas de son père Gnassingbé Eyadema. Ce dernier a ordonné la révision constitutionnelle unilatérale de la sainte Sylvestre 2002, qui a introduit le malheur dans la vie politique togolaise. La Constitution de 1992, votée par toutes les forces vives du pays, a été modifiée par des députés d’une seule couleur politique, qui se sont permis de sauter le verrou de la limitation des mandats présidentiels, de changer le mode de scrutin, les prérogatives du Premier ministre et bien d’autres dispositions pertinentes. Cette révision a dénaturé la constitution et l’a orientée vers la consolidation du pouvoir du parti RPT-UNIR. Gnassingbé Eyadema s’en est servi pour se représenter à l’élection présidentielle de 2003, alors que la constitution originelle ne l’y autorisait pas ; et il a réussi, avec le soutien de l’armée et par l’accaparement des moyens d’Etat, a exercé le pouvoir à vie.

Héritier du pouvoir en 2005 dans des conditions chaotiques, sans avoir jamais fait de combat politique, Faure Gnassingbé s’est bien vite accommodé des perversions introduites dans la loi fondamentale par son géniteur. Il a refusé pendant près de 15 ans de corriger les bourdes de son feu père-chef d’Etat, qui aurait consisté à remettre la constitution de 1992 à l’endroit. Ceux qui ont cru dans la formule « Lui c’est lui moi c’est moi », qu’il a prononcée à l’entame de son règne en 2005, ont dû se raviser pour épouser l’évidence que le fils n’est pas différent du père. Les soutiens de l’actuel chef de l’Etat n’ont pas d’arguments sérieux pour justifier le refus de faire les réformes que de dire qu’il a hérité de la constitution actuelle, qu’il n’est pas l’auteur de sa révision, ou que ce sont les opposants qui bloquent les réformes. Nul ne peut nier que certains partis de l’opposition qui ont siégé au parlement pendant les deux dernières législatures ont des responsabilités dans la non mise en œuvre des réformes, d’autant qu’ils ont refusé des propositions pertinentes, venant de partis politiques ou de la société civile, qui auraient permis de créer les conditions de la réalisation des réformes.

Dans tous les cas, le parti RPT-UNIR n’a jamais voulu des réformes qui remettraient la constitution de 1992 dans son état originel. En effet, tout le problème des réformes au Togo réside dans la préconisation de l’article 59 de la constitution originelle : « Le président de la République est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois, en aucun cas, nul ne peut faire plus de deux mandat. » Le régime RPT-UNIR est favorable aux réformes qui se sépareraient de la mention « en aucun cas nul ne peut faire plus de deux mandats. » L’idée est de permettre à Faure Gnassingbé d’être candidat à l’élection présidentielle de 2020 et de rempiler autant de fois qu’il en aura la volonté et la force. Et comme le parti au pouvoir a la maîtrise de l’appareil électoral, il peut gagner sans problème les élections, à travers la fraude et la corruption des agents électoraux. Par ailleurs, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours présente une gêne pour le parti RPT-UNIR qui sait que dans ce mode de scrutin, les candidats de l’opposition vont jouer les ralliements au second tour pour lui ôter tout alibi de dire que son candidat a gagné.

Non aux réformes taillées sur mesure pour Faure Gnassingbé

L’avènement d’une assemblée nationale dans laquelle le parti au pouvoir n’a pas d’opposants, en dehors des autoproclamés, inaugure une ère favorable aux réformes politiques, de l’avis de certains. L’absence de partis politiques de l’opposition, au vrai sens du terme, au parlement, donne le quorum requis au parti RPT-UNIR pour faire les réformes. Dans ce sens, il convient de rappeler à ceux qui se réjouissent à l’idée que les réformes vont être désormais faites, que des réformes qui consolideraient le règne de Faure Gnassingbé ne seraient acceptées, ni par les forces démocratiques ni par les populations. Il ne servirait à rien de réaliser des réformes qui ne s’inscriraient pas dans les aspirations exprimées par les populations.

Pour les forces démocratiques et les populations qui les soutiennent, il n’est pas question que les réformes autorisent Faure Gnassingbé à se représenter à l’élection présidentielle de 2020. Il a exercé trois mandants à la tête de l’Etat et devrait renoncer à une prochaine candidature pour se conformer à la norme instaurée dans la sous-région ouest-africaine par le protocole additionnel de la CEDEAO. Tout le charabia juridique de la non rétroactivité de la loi ne passera pas ; il n’y aura pas un quatrième mandat pour Faure Gnassingbé.

Le mode de scrutin à deux tours doit être adopté sans aucune ratiocination qui consisterait à empêcher les opposants d’être candidats par une majoration excessive du cautionnement à l’élection présidentielle de 2020. La constitution originelle a prévu le cautionnement à 10 millions de francs CFA ; la révision de 2002 l’a porté à 20 millions. A ce jour, tout le monde pense que ce montant est raisonnable eu égard au niveau de vie des populations. Par ailleurs, Il ne faut pas méconnaître qu’au Togo il n’y a jamais eu d’alternance et que les richesses sont concentrées dans un seul camp. Ceux qui sont au pouvoir depuis des lustres ont amassé des fortunes à travers l’accaparement des ressources de l’Etat et restent les seuls poches de richesse dans le pays. Il serait injuste et injustifié qu’on augmentât le cautionnement de la candidature à l’élection présidentielle de 2020. La plupart des pays de la sous-région ont fixé leur cautionnement à des montants raisonnables : 25 millions pour le Mali, le Burkina-Faso et le Niger. 20 millions pour la Côte d’ivoire qui est pourtant le pays francophone le plus riche de l’UEMOA. Le Sénégal et le Benin sont les mauvais exemples que le Togo ne doit pas imiter. Toutefois, ces pays ont connu des alternances et possèdent des commerçants et hommes d’affaires prospères qui n’auraient jamais existé au Togo où toute fortune hors du parti RPT-UNIR subit les affres du régime.

Les informations selon lesquelles le régime veut envoyer un projet de loi à l’Assemblée nationale pour porter le cautionnement à l’élection présidentielle de 2020 à 120 millions seraient une grave erreur si elles se confirmaient. Un tel projet serait une volonté manifeste d’empêcher les opposants de se porter candidat à l’élection présidentielle de 2020. Il serait perçu comme un casus belli et ne contribuerait pas à maintenir un climat d’apaisement dans le pays.

Les réformes constitutionnelles et institutionnelles attendues par les populations sont celles qui seraient conformes à la constitution de 1992 dans son esprit. Ceux qui voudront faire ces réformes ont plusieurs sources d’inspiration. Il y a tous les travaux inachevés de propositions sur les réformes et le texte de l’expert constitutionnel qui a été commis par la CEDEAO ; de même que les revendications qui ont sous-tendues les mouvements populaires lancés sur les dernières périodes par les forces démocratiques.

L’installation d’une assemblée nationale contrôlée dans sa quasi-totalité par le régime ne peut constituer un blanc-seing pour la réalisation de réformes qui contrastent avec les aspirations des forces démocratiques et des populations. Elle ne doit surtout pas donner la liberté au parti RPT-UNIR d’ouvrir le boulevard à Faure Gnassingbé pour une nouvelle candidature en 2020. Seules des réformes justes, impartiales et tournées vers la construction de la démocratie seront un gage de paix et de cohésion pour notre pays.

Par Fulbert Sassou ATTISSO

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