Togo: Des réformes pour limiter le mandat présidentiel à 5 ans

Togo: Des réformes pour limiter le mandat présidentiel à 5 ans

90 des 91 députés togolais ont voté mercredi soir à l’unanimité, un ensemble de réformes constitutionnelles et institutionnelles portant sur 29 articles de la constitution togolaise, dont trois portants limitation des mandats présidentiels et législatifs au Togo. 

 

Désormais, le président de la République togolaise sera élu par un mode de scrutin à deux tours (art 60 modifié), pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois (art. 59). La réforme met un verrou à cet article 59 : « Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire ». 

 

La commission des lois était pourtant arrivée à la plénière avec une proposition d’un mandat présidentiel de 7 ans renouvelable une fois, unanimement adoptée entre ses membres. Rejetée par l’opposition parlementaire, le consensus sera trouvé sur les 5 ans à la faveur d’une pause et des concertations de coulisses qui ont duré au moins 1h. 

 

Les députés, eux, seront désormais élus pour un mandat de 6 ans renouvelable deux fois, et les membres de la Cour constitutionnelle pour un mandat de 6 ans renouvelable une fois au lieu de 7 ans précédemment.

 

« Ces réformes sont guidées par le constat de la fréquence des élections au Togo avec les multiples contraintes et coûts financiers élevés ajoutés au besoin de sérénité et de la stabilité pour une meilleure programmation du développement du pays… », a expliqué Me Tchalim Titchao, député, président de la commission des lois à l’Assemblée nationale. 

 

Précédemment, le président de la République et les députés étaient élus pour un mandat de 5 ans, renouvelable sans limitation. La réforme constitutionnelle adoptée ce 08 mai 2019 par les députés met fin à cette situation. 

Elle est allée plus loin en mettant fin au débat toujours très actif et existant autour de la rétroactivité ou non de la nouvelle disposition sur la limitation du mandat présidentiel. 

 

« Les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pris en compte dans le décompte du nombre de mandats pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la limitation du nombre de mandat », indique l’alinéa 2 de l’article 158 nouveau du texte constitutionnel reformé.

 

Cet autre verrou, ne devrait pas plaire à l’opposition extra-parlementaire.

 

La coalition des 14 partis de l’opposition (C14) annonce déjà dans la foulée une conférence de presse ce jeudi. 

 

Elle s’est toujours opposée à toute modification de la Constitution qui remettrait à zéro le compteur de Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 14 ans.

 

Plusieurs manifestations ont eu lieu au cours des deux dernières années, mobilisant dans les rues plusieurs milliers de Togolais. 

 

Par ailleurs, les réformes constitutionnelles adoptées, mercredi nuit au parlement togolais, portent aussi amendement du statut des anciens présidents de la République togolaise. 

 

Désormais, un ancien président de la République au Togo ne peut être inquiété, à vie, des actes qu’il aura commis dans l’exercice de son mandat. 

 

« Les anciens président de la République sont de plein droit, membres à vie du Sénat. Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni jugés pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels », indique l’article 75 des nouveaux textes constitutionnels. 

 

Ken LOGO

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